DIRECTIVES CONCERNANT LA LOI SUR LA CONCURRENCE

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Contexte

La Loi sur la concurrence est une loi fédérale régissant la conduite des affaires au Canada. Elle contient des dispositions pénales et civiles visant à prévenir des pratiques anticoncurrentielles dans le marché. Elle a pour but de préserver et de favoriser la concurrence au Canada afin de :

  • Stimuler l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne
  • Accroître la participation canadienne aux marchés mondiaux tout en tenant compte du rôle de la concurrence étrangère au Canada
  • Veiller à ce que les PME aient des chances égales de participer à l’économie canadienne
  • Assurer aux consommateurs des prix concurrentiels et un choix de produits

Les lignes directrices suivantes clarifient la façon dont les personnes ayant des activités au sein de l’AAPC doivent se comporter.

Politique

Ces directives s’appliquent au CA de l’AAPC et à tous les membres des comités/groupes de travail/groupes d’études de l’Association.

Les membres de l’AAPC doivent respecter les directives suivantes. Leur non-respect entraînera le renvoi du membre du CA/comité/groupe de travail/groupe d’études en question.

Directives

  • NE PAS DISCUTER de frais, de taux ou de prix actuels ou futurs, ou d’autres détails susceptibles d’avoir des incidences (à la hausse, à la baisse ou neutre) sur les prix, comme les rabais, coûts, remises ou surcharges, les conditions de paiement ou de crédit, ni de conditions générales de vente, notamment les prix payés, les garanties, les changements de capacité notamment le retrait de produits ou de services, les pratiques de mise en marché, les prix au détail suggérés, les appels d’offres ou les contrats, ni de ce qui constitue « un profit juste et raisonnable » ou de marges bénéficiaires. On peut déduire qu’il y a eu une infraction en matière de fixation de prix, s’il y a eu une discussion sur les prix qui a été suivie d’une décision à cet égard par des membres de l’Association, même en l’absence d’entente verbale ou écrite.
  • NE PAS DISCUTER de l’aspect déontologique ou inapproprié des pratiques tarifaires des membres œuvrant dans notre domaine.
  • NE PAS ÉCHANGER de données concernant les honoraires, les prix, la production, la vente, les appels d’offres, les coûts, le crédit des clients ou d’autres politiques ou pratiques commerciales, sauf dans le cadre d’un plan réfléchi et approuvé par le conseiller juridique de l’Association.
  • NE PAS CONCLURE d’ententes avec des entrepreneurs concurrents dans le but de vous partager des clients, des marchés ou des territoires.
  • NE PAS CONCLURE d’ententes avec des entrepreneurs concurrents dans le but d’exclure certains fournisseurs ou autres entreprises.
  • NE PAS TENTER d’empêcher un fournisseur actuel ou potentiel de vendre à l’un de vos concurrents.
  • NE PAS PARLER de vos clients avec vos concurrents, y compris le refus de poursuivre une relation d’affaires avec un client ou les clauses restrictives imposées à des clients.
  • NE PAS ACCEPTER de restrictions concernant l’adhésion, l’établissement de normes, la certification, l’accréditation, ou de programmes d’autoréglementation, sans que ces restrictions ou programmes aient été approuvés par le conseiller juridique de l’Association.
  • CONNAÎTRE la Loi sur la concurrence et DÉTERMINER si certaines de vos activités au sein de l’Association y contreviennent : consultez le site du Bureau de la concurrence à www.cb-bc.gc.ca.
  • EXIGER que toutes les réunions de l’AAPC comportent des ordres du jour communiqués à l’avance, et S’EN TENIR aux ordres du jour établis.
  • EXIGER que les notes et procès-verbaux des réunions énumèrent toutes les personnes présentes et reflètent correctement le contenu de ces réunions et les décisions prises, dans le cas contraire, L’EXIGER.
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