POLITIQUE SUR LE STATUT DES ASSOCIATIONS AFFILIÉES

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Reconnaissance des associations affiliées

Les règlements administratifs stipulent que, sous réserve d’approbation par vote à majorité qualifiée du CA (un vote positif des deux tiers des membres du CA présents et habiles à voter), le statut d’affiliation peut être accordé à une association active dans le domaine ou appuyant la profession de l’architecture de paysage. Ce statut permettrait aux membres de catégories déjà approuvées de ladite association de devenir également membres de l’AAPC sous réserve du paiement par ladite association des cotisations individuelles prescrites. Les règlements exigent qu’une telle reconnaissance d’une association affiliée précise les catégories de membres de l’affiliée admissibles à l’adhésion à l’AAPC. (Voir les autres exigences des règlements.)

Politique

Les demandes de reconnaissance du statut d’affiliation doivent être par écrit et présentées au directeur exécutif de l’AAPC. Le directeur exécutif pourrait conseiller à l’organisation demandeuse de vérifier que la demande est complète et présentée de façon appropriée.

Les demandes de reconnaissance doivent inclure les renseignements suivants :

  • le nom et les coordonnées de l’organisation demandeuse;
  • une liste des membres actuels du CA;
  • une copie des règlements administratifs en vigueur de l’organisation et de sa mission, si elle est constituée en personne morale;
  • une description détaillée des activités connexes et de l’appui de l’association demandeuse à la profession de l’architecture de paysage;
  • des détails au sujet de ces catégories de membres, y compris les critères, le nombre de membres et les cotisations pour chaque catégorie;
  • le processus d’élection ou de nomination par l’association du représentant auprès du conseil d’administration de l’AAPC;
  • les catégories de membres (si plus d’une) faisant l’objet de la demande du statut de membres réguliers de l’AAPC sous réserve de l’approbation du statut d’affiliation de l’organisation.

Les cotisations doivent être payées par l’association affiliée le 1er avril de chaque année ou, pour les nouvelles affiliées, dans les trente (30) jours suivant la réception d’une facture de cotisations de l’AAPC.

Les cotisations initiales seront établies en proportion de la partie restante de l’année d’adhésion à l’AAPC.

Afin d’encourager et d’appuyer l’adhésion aux associations constituantes, les membres d’une organisation affiliée qui sont également membres d’une association constituante ne sont pas tenus de payer une cotisation supplémentaire pour leur adhésion à une association affiliée. Les associations affiliées doivent fournir une liste de leurs membres qui sont également membres d’un organisme constituant et l’AAPC doit déduire les cotisations individuelles correspondantes du montant des cotisations payables par l’affiliée.

L’association affiliée doit remettre à l’AAPC un avis écrit indiquant le nom de la personne désignée à titre de représentant auprès du conseil d’administration de l’AAPC et payer toutes les cotisations applicables.

Retrait de la reconnaissance

Les règlements administratifs de l’AAPC stipulent que le CA peut, par vote unanime des représentants de toutes les organismes constituants auprès du CA, cesser de reconnaître toute association affiliée qui aurait omis à plusieurs reprises de régler ses droits d’adhésion ou qui tolérerait des pratiques qui portent atteinte à la profession d’architecte paysagiste.

Politique

Le CA doit aviser par écrit l’association affiliée que son statut d’affiliation fait l’objet d’une révision. Un tel avis doit être signifié au moins trente (30) jours avant la réunion du CA au cours de laquelle la révision doit être effectuée.

Le conseil d’administration de l’AAPC peut se réunir par téléconférence, conformément aux règlements administratifs, afin de voter sur le retrait ou non de la reconnaissance d’associations affiliées en raison de la nécessité d’un vote unanime de tous les représentants d’organismes constituants auprès du conseil d’administration de l’AAPC.

Les associations affiliées peuvent également demander le retrait de la reconnaissance de leur statut d’affiliation en présentant par écrit une telle demande au directeur exécutif de l’AAPC. Ladite demande doit indiquer la date d’entrée en vigueur du retrait. Un préavis d’au moins trente (30) jours est requis. Le directeur exécutif doit présenter la demande au CA dès réception, mais le CA n’est pas tenu de prendre une mesure.

Le représentant de l’association affiliée auprès du CA sera réputé avoir remis sa démission prenant effet à la date du retrait de la reconnaissance de l’affiliée.

Les cotisations payées par une association affiliée au nom de ses membres ne sont pas remboursables dans l’éventualité ou l’affiliée perdrait son statut d’affiliation ou y renoncerait.